Direct Request (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

La commission a pris note des informations et des documents fournis en réponse à sa précédente demande. Elle note l'indication selon laquelle la plupart des conventions collectives ne comportent pas de disposition relative au congé-éducation payé. Prière d'indiquer les mesures prises ou envisagées, en application de l'article 2 de la convention, en vue de promouvoir l'inclusion dans les conventions collectives de dispositions prévoyant l'octroi du congé-éducation payé. Prière d'indiquer la manière dont, à cette fin, il est donné effet aux dispositions de l'article 6 de la convention prévoyant l'association des organisations d'employeurs et de travailleurs à l'élaboration et à l'application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé.

Article 8. Prière d'indiquer les mesures prises afin de mettre en conformité les dispositions du paragraphe I.2 de l'article I du règlement de 1984 sur les services para-étatiques tant avec la Constitution qu'avec cette importante disposition de la convention.