Direct Request (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

Se référant à ses précédents commentaires, la commission prie le gouvernement de fournir des exemplaires des lois pertinentes qui sont applicables à la démission dans les forces armées, en particulier pour ce qui a trait à la liberté des militaires de carrière de quitter le service de leur propre initiative après une durée raisonnable, soit à des intervalles déterminés ou après en avoir donné préavis.