Direct Request (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement d'inclure dans son prochain rapport les renseignements sur l'application pratique de la convention, notamment quant au nombre de contrats publics passés, au nombre et à la nature des infractions relevées, etc.