Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note avec satisfaction qu'en vertu du nouvel article 302 bis inséré dans le Code pénal de 1976 par décret-loi no 6 de 1993 (publié au Journal officiel no 2047 du 17 février 1993), et sans préjudice des dispositions de l'article 198 du Code pénal, sera passible d'emprisonnement ou d'amende, ou de l'une ou l'autre de ces deux peines, quiconque astreint au travail forcé des travailleurs pour accomplir un travail déterminé ou retient sans motif tout ou partie de leur salaire.