Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note les indications communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles il est en train d'élaborer une réglementation sur les taux des salaires minima dans les entreprises et que cette réglementation énoncera non seulement les principes et méthodes de détermination des taux minima des salaires, mais aussi les procédures de protection et de contrôle de l'application de ces taux. Elle note en particulier la mention, par le gouvernement, des sanctions pécuniaires prévues par cette réglementation en cas de non-respect des salaires minima (article 4, paragraphe 1, de la convention).

La commission espère que le gouvernement fournira des informations sur les progrès accomplis dans l'élaboration de cette réglementation ainsi que sur sa teneur. Elle le prie de fournir également des informations sur l'application pratique de la convention dans la législation nationale en vigueur, conformément à l'article 5 et au Point V du formulaire de rapport.