Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport ainsi que de l'adoption de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant Code du travail. Elle a noté avec satisfaction que le nouveau code prévoit expressément à son article 84, paragraphe 4, la prolongation du congé prénatal en cas d'accouchement tardif sans réduction du congé postnatal, ce qui permet une meilleure application de la convention (article 3, paragraphe c)).