Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse aux observations faites par la Confédération générale du travail (CGT).

Le gouvernement indique que les enseignants peuvent être engagés sur la base de contrats de travail et de contrats civils et se réfère à cet égard à un décret no 0222 de 1993. Il décrit deux méthodes appliquées en 1993, à savoir: a) un système de fourniture de services ("Ordenes de Prestación de Servicios"), pour l'enseignement primaire, avec une période de dix mois et une rémunération mensuelle de 110.000 pesos; b) "Horas Catedra" pour l'enseignement secondaire, avec 13 mois de traitement, y compris les prestations sociales. Le gouvernement indique que ces taux sont conformes au salaire minimum statutaire instauré pour le territoire national.

La commission note que le décret no 0222 de 1993, qui a été promulgué dans la Gazette officielle du 1er février 1993, ne traite ni de l'éducation, ni de la rémunération, et elle prie le gouvernement de communiquer le texte du décret auquel il se réfère. Elle prie le gouvernement d'indiquer si le montant de 110.000 pesos par mois mentionné ci-dessus s'applique à toutes les régions, y compris le département de Santander qui a été expressément mentionné par la CGT, et aussi de décrire la façon dont on procède pour s'assurer que les conditions précitées sont respectées au niveau local.

La commission adresse aussi une demande directe au gouvernement concernant certains points.