Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

La commission note le rapport du gouvernement. Se référant à ses commentaires précédents, elle prend note avec satisfaction de la promulgation de la proclamation no 42 de 1993 sur le travail, qui abroge la législation sur le travail précédemment en vigueur et supprime l'enregistrement obligatoire des conventions collectives.

La commission adresse cependant une demande directe au gouvernement en ce qui concerne certains aspects de cette proclamation relatifs à l'application de la convention.