Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992, qui contient un ensemble d'informations détaillées - quoique limitées, pour la plupart, à 1991 - sur la situation de l'emploi et les mesures de politique du marché du travail mises en oeuvre. Se référant par ailleurs aux données émanant de l'OCDE, la commission note qu'une croissance modérée de l'emploi a permis une légère baisse du taux de chômage, passé de 11,5 pour cent en 1990 à 11 pour cent en 1991. Depuis la fin de la période de rapport, l'emploi a toutefois cessé de croître et le taux de chômage s'est situé à 11,6 pour cent en 1992. En outre, les caractéristiques structurelles majeures du chômage et de sa répartition sont, pour l'essentiel, demeurées inchangées. Tout au plus, relève-t-on, une timide atténuation de la dispersion régionale du chômage, ainsi qu'une légère réduction de l'écart entre les taux de chômage masculin et féminin. Le chômage de longue durée, qui continue d'affecter environ 70 pour cent des chômeurs, et le chômage de plus de 30 pour cent des jeunes âgés de moins de 25 ans restent particulièrement préoccupants.

2. Le rapport du gouvernement rappelle l'ensemble des mesures d'intervention sur le marché du travail déjà relevées par la commission dans ses commentaires antérieurs. La commission note à cet égard la diminution significative du nombre de contrats formation-travail, passé de 470.000 en 1990 à environ 200.000 en 1992, bien que ce type de contrat ait donné lieu, dans la moitié des cas, à l'embauche permanente des jeunes bénéficiaires. Elle saurait gré au gouvernement de préciser dans son prochain rapport les raisons de cette diminution et de continuer de fournir des informations détaillées sur la portée et les résultats obtenus par les différentes mesures de politique du marché du travail. La commission note, en outre, l'introduction, par la loi no 223 du 23 juillet 1991, de nouvelles mesures d'accompagnement des restructurations des entreprises et d'incitation à l'embauche des travailleurs licenciés et des chômeurs de longue durée. La promotion de l'emploi des femmes a également été renforcée au cours de la période par l'adoption de la loi no 125 du 10 avril 1991, qui prévoit des actions positives dans le domaine de la formation et de l'emploi, et de la loi no 215 du 25 février 1992, qui introduit des mesures d'incitation à la création d'entreprises par des femmes. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l'effet de ces nouvelles mesures sur l'emploi des intéressés.

3. Se référant à sa précédente observation, la commission note que, de l'avis du gouvernement, la mise en oeuvre de l'Accord tripartite pour le développement du Sud de mars 1991 met en évidence l'interdépendance des politiques de développement économique et le rôle essentiel des partenaires sociaux. Elle saurait gré au gouvernement de communiquer toute évaluation disponible des résultats obtenus. La commission note par ailleurs que, à l'issue d'une négociation portant sur la politique des salaires, la lutte contre l'inflation et la diminution du déficit budgétaire, une nouvelle convention collective nationale a été conclue en juillet 1993, qui porte en partie sur la promotion de l'emploi. La commission invite le gouvernement à fournir des précisions sur cet accord, en indiquant, plus généralement, la manière dont la politique de l'emploi s'inscrit "dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée". Elle espère à cet égard que le prochain rapport indiquera la manière dont les mesures de politique économique prises ou envisagées dans les domaines des politiques monétaire, budgétaire et fiscale, de la politique des investissements et de la politique de développement régional contribuent à la poursuite de l'objectif du plein emploi, productif et librement choisi.