Direct Request (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

1. La commission a pris note du règlement général de la fonction publique de Fidji, dont le gouvernement a communiqué copie avec son rapport pour la période finissant en juin 1991, et en particulier de l'ordonnance no 221 régissant la démission des agents de la fonction publique.

2. Dans ses commentaires précédents, la commission a prié le gouvernement de communiquer des informations sur tout droit coutumier obligeant des personnes, dans certaines circonstances, à s'employer à la culture de terres ou à se mettre au service des autorités ou de la collectivité. La commission prend note de la loi sur les affaires de Fidji, chapitre 120, et de la loi sur les territoires des autochtones, chapitre 133, dont copie a été communiquée par le gouvernement. Elle note également que le gouvernement indique dans son rapport que certains aspects du droit coutumier fidjien n'ont pas encore été codifiés. Elle exprime l'espoir que le gouvernement sera à même de communiquer des informations à cet égard dans son prochain rapport, ainsi que des copies de toute nouvelle législation adoptée dans ce domaine.