Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

La commission note que le gouvernement a indiqué dans son dernier rapport que l'Assemblée nationale a adopté le Code d'hygiène, de sécurité et de l'environnement du travail, les textes d'application de ce code étant en cours d'élaboration. La commission espère que ces textes donneront effet aux dispositions de la convention et, en particulier, à celles des articles 2 et 4 qui prévoient que la vente, la location, la cession à tout autre titre et l'exposition de machines dont les éléments dangereux spécifiés aux paragraphes 2 et 3 de l'article 2 sont dépourvus de dispositifs de protection appropriés doivent être interdites, l'obligation d'appliquer ces interdictions incombant au vendeur, loueur, à la personne qui cède la machine à tout autre titre, à l'exposant ainsi qu'au fabricant qui vend, loue, cède ou expose des machines.

La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès accompli à cet égard et de communiquer copie des textes en question dès qu'ils auront été adoptés.