Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement selon lesquelles le nouveau Code de la marine marchande, institué par la loi no 95009 du 31 janvier 1995, a pris en compte les commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années. A cet égard, le gouvernement mentionne dans son rapport les dispositions des articles 302 et 310 de ce nouveau Code. La commission prie le gouvernement de fournir le texte de celui-ci afin qu'elle puisse examiner dans quelle mesure est assurée l'application effective des articles 9, paragraphe 1, 12 et 14, paragraphe 2, de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1996.]