Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

1. La commission a pris note avec intérêt du très utile rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1994. En réponse à la demande qui lui avait été adressée directement, le gouvernement a fourni un ensemble d'informations détaillées qui témoignent de son attachement aux objectifs de la convention et permettent d'apprécier les résultats des politiques qui sont adoptées en vue de les atteindre.

2. Il ressort des données fournies dans le rapport qu'après une phase de profonde récession, encore marquée par une baisse de 5,4 pour cent du produit intérieur brut en 1992, l'économie a renoué avec la croissance à partir de 1993 et devait connaître un rythme annuel de croissance d'environ 5 pour cent en 1994 et 1995. Cette reprise de la croissance peut être attribuée en grande partie à l'amélioration de la conjoncture économique chez les principaux partenaires commerciaux du pays, mais aussi aux choix de politique économique qui ont permis de faire bénéficier pleinement le pays de cet environnement plus favorable. Référence peut être faite à cet égard à la politique active de stimulation de l'activité économique et de l'emploi menée au cours de la période qui s'est traduite en particulier par des mesures visant à alléger les coûts indirects du travail pour les employeurs et l'adoption, en application de l'accord général d'avril 1994 sur la politique des salaires dans le secteur privé, d'une politique salariale tendant à modérer la croissance des salaires réels dans les limites de celle de la productivité. Afin d'accroître la stabilité de l'emploi, le gouvernement a encore utilisé la politique fiscale, par exemple en pénalisant le recours indu à la sous-traitance et au travail temporaire. La meilleure compétitivité des exportations a favorisé la nécessaire réorientation des échanges extérieurs. Le gouvernement considère que les effets positifs de sa politique de stabilisation en termes de reprise de l'activité, d'emploi et de maîtrise de l'inflation l'emportent désormais sur les coûts à court terme de l'ajustement. Il estime que, dans la phase actuelle de transition vers l'économie de marché, le rôle de l'Etat reste important, notamment pour soutenir la croissance par l'investissement public; à terme, il est lié au processus, relativement lent actuellement, de privatisation de l'économie.

3. Dans ce contexte, le rythme de baisse de l'emploi total s'est ralenti au cours de la période, et le taux de chômage, après avoir culminé à 15,3 pour cent en décembre 1993, s'établissait à 14,4 pour cent à la fin de 1994. Selon les données fournies par le gouvernement, ce taux serait même plus bas (9 pour cent), compte tenu de ce qu'environ 20 pour cent des chômeurs enregistrés auraient une occupation et ne seraient pas activement à la recherche d'un emploi. L'augmentation du nombre d'emplois vacants de 40 pour cent en moyenne par mois entre 1993 et 1994 témoigne de la reprise de la demande de travail et reflète l'amélioration de la situation économique. Le gouvernement souligne toutefois que la part accrue du chômage de longue durée (62 pour cent du chômage total en 1994 contre 51 pour cent en 1992) comme le maintien d'un taux élevé de chômage chez les jeunes de moins de 26 ans (dont 33,5 pour cent étaient au chômage en 1994 contre 41 pour cent en 1992) et le fait que près de la moitié des chômeurs ne possèdent aucune qualification sont autant d'indices du caractère désormais essentiellement structurel du chômage.

4. Le gouvernement décrit en détail l'ensemble des mesures actives de politique du marché du travail qui sont mises en oeuvre par le service national de l'emploi afin de prévenir et combattre le chômage. La commission note en particulier l'accent porté sur la formation et les mesures de prévention des licenciements pour motif économique ou structurel. Elle relève également l'accroissement du nombre des bénéficiaires du programme de promotion de l'emploi indépendant, ainsi que la faculté ouverte aux demandeurs d'emploi de percevoir leurs prestations de chômage sous forme de capital pour s'engager dans une activité indépendante. La commission observe encore que, malgré leur caractère temporaire, les programmes de travaux publics favorisent l'emploi durable de leurs participants, tandis que les stages en entreprise semblent avoir une moindre efficacité. Par ailleurs, la commission a noté avec intérêt, à cette même session, les informations fournies sur les activités et la politique du service de l'emploi dans le premier rapport du gouvernement sur l'application de la convention no 88.

5. La commission relève que le gouvernement se montre attentif à ce que l'efficacité de chacune de ces mesures de politique de l'emploi soit évaluée et que de nouveaux instruments plus adaptés soient recherchés, s'il y a lieu, pour réguler le marché du travail et venir en aide aux chômeurs. Elle a par ailleurs été informée de l'intention du gouvernement de réunir une conférence nationale tripartite en 1996 pour discuter de ces questions. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur la manière dont les mesures de politique de l'emploi sont déterminées et revues régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée et en consultation avec les représentants des milieux intéressés, conformément aux articles 2 et 3 de la convention. Elle espère que l'ensemble des politiques mises en oeuvre permettront prochainement d'enregistrer une amélioration significative de la situation de l'emploi.