Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. En ce qui concerne l'article 12 du décret de 1973, qui instaure d'importantes restrictions au droit pour les organisations de tenir des réunions et des manifestations, le gouvernement indique que cette dispositon est nulle et non avenue en pratique, du fait que les organisations ont le droit de tenir librement des réunions et que des manifestations ont souvent eu lieu dans un passé récent. Le gouvernement déclare en outre que, si ce décret n'a pas été abrogé, il envisage d'en modifier cet article 12. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès en la matière et de lui communiquer copie de tout texte modificateur dès son adoption.