Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

La commission a pris note des rapports du gouvernement.

La commission regrette que le projet de Code du travail, élaboré en 1988 avec l'assistance du BIT, ne soit toujours pas entré en vigueur. Elle note cependant la déclaration du gouvernement selon laquelle l'adoption du projet de Code du travail est imminente et fait partie des priorités du ministère chargé du travail et que, dans l'intervalle, il n'entend poser aucun acte qui serait contraire à la convention.

La commission rappelle à nouveau la nécessité de modifier l'article 119 du Code du travail qui confère à l'administration le pouvoir d'intervenir dans le processus de la négociation collective, et les articles 121 et 122 du Code du travail concernant l'autorisation préalable à l'entrée en vigueur d'une convention collective, pour mettre sa législation en conformité avec l'article 4 de la convention.

La commission prie le gouvernement de prendre à brève échéance les mesures nécessaires pour modifier sa législation afin de la mettre en conformité avec la convention et de lui indiquer, dans son prochain rapport, les progrès intervenus dans l'adoption du nouveau Code du travail et d'en communiquer une copie dès qu'il sera adopté.