Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN), qui dénoncent l'importance des heures de travail accomplies sans supplément de salaire dans le secteur des transports routiers. Elle invite le gouvernement à fournir des informations sur cette question en tenant compte des articles 1 (définition du salaire en tant que rémunération pour le travail effectué ou devant être effectué) et 12, paragraphe 1 (paiement du salaire à des intervalles réguliers), de la convention.

La commission note que le rapport du gouvernement a été reçu le 24 février 1995, et elle l'examinera à sa prochaine session.