Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 1992 et apprécié les informations détaillées qu'il contient en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle note que, d'après les statistiques publiées par le BIT, que confirment celles figurant dans le rapport, le taux de chômage, qui était de 17 pour cent en 1989, a atteint 19,7 pour cent en 1990 et 21,1 pour cent en 1991. Les résultats de l'enquête de 1990 sur la main-d'oeuvre font état de caractéristiques préoccupantes du chômage et de sa répartition: 85 pour cent des chômeurs seraient âgés de moins de 30 ans et la durée moyenne du chômage serait de deux ans. En outre, une proportion importante et croissante des chômeurs seraient titulaires de diplômes de l'enseignement moyen et secondaire. La commission note que des données sur l'emploi par région devraient être prochainement disponibles. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations aussi détaillées que possible sur la situation et les tendances d'évolution de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage. 2. Le gouvernement indiquait que les problèmes de l'emploi sont au centre des préoccupations des pouvoirs publics et que la politique de l'emploi qui est menée s'inscrit dans le cadre des réformes mises en oeuvre depuis 1988 en vue de permettre la relance de l'activité économique et d'assurer une amélioration durable de la situation de l'emploi. La promotion de l'emploi est recherchée par des mesures tendant à améliorer le fonctionnement général de l'économie, telles que l'introduction de l'autonomie des entreprises, leur gestion selon les lois du marché et le renforcement du dialogue social, ainsi que par des mesures spécifiques d'encouragement aux investissements et à la création de coopératives, de réduction du coût du travail au moyen d'incitations fiscales et parafiscales à l'embauche, de facilités accordées aux entreprises et de flexibilité des formes de travail. 3. La commission a noté les informations relatives à la réorganisation et au développement des services publics de l'emploi. Elle relève qu'il était prévu de doubler le nombre des agences locales de l'emploi dans un délai de cinq ans. En outre, l'intégration au niveau régional des administrations de l'emploi et de la formation professionnelle devrait permettre une meilleure adéquation de la formation aux besoins du marché du travail. La commission regrette à cet égard que le rapport dû sur l'application de la convention (no 88) sur le service de l'emploi, 1948, n'ait pas été reçu (voir ses commentaires sous cette convention). S'agissant de l'incidence préoccupante du chômage des jeunes, la commission note en particulier les mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes par la création d'un fonds d'aide à l'emploi des jeunes (FAEJ), un programme de création d'emplois d'utilité publique et l'extension de la formation par l'apprentissage. Selon l'évaluation effectuée au 30 juin 1992, 250 000 jeunes ont bénéficié en deux ans des mesures d'insertion, d'emploi temporaire ou de formation. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la suite donnée aux diverses propositions et recommandations formulées en septembre 1992 pour développer ce dispositif d'insertion. La commission note encore que la promotion de la participation des femmes à la vie active figure parmi les objectifs de développement mais se heurte à des contraintes socio-économiques. 4. Le rapport du gouvernement se référait par ailleurs à diverses actions en matière d'emploi programmées par le gouvernement en septembre 1992. La commission note qu'étaient prévus, notamment, le lancement de grands travaux, l'appui à la création d'entreprises par les jeunes, ou encore l'instauration d'un dispositif de protection sociale contre le chômage. Elle invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport toute évaluation disponible de l'effet sur l'emploi des différentes mesures mises en oeuvre. Plus généralement, elle saurait gré au gouvernement de décrire les objectifs globaux et sectoriels d'emploi des plans et programmes de développement en cours, ou en préparation, ainsi que les procédures adoptées pour garantir que les effets à l'égard de l'emploi ont été pris en considération lors de la planification comme de la mise en oeuvre des mesures pour promouvoir le développement économique ou d'autres objectifs économiques et sociaux (articles 1 et 2 de la convention). Se référant, enfin, à l'article 3 de la convention, pour lequel le rapport ne fournit pas d'informations nouvelles, la commission souhaiterait que le gouvernement indique dans son prochain rapport les modalités de consultation des représentants des milieux intéressés par les mesures à prendre en matière de politique de l'emploi, s'agissant tant des consultations avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs qu'avec les représentants des autres secteurs de la population active tels que les personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel. La commission espère que le gouvernement pourra prochainement faire état d'une amélioration de la situation de l'emploi.