Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

Article 12 de la convention. La commission a noté que le projet de Code du travail révisé comporte des dispositions pertinentes relatives aux limitations des retenues sur les salaires, mais que ce projet n'a pas encore été promulgué. La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que le projet de Code du travail soit bientôt promulgué afin de mettre la législation nationale en harmonie avec cet article de la convention, lequel fait l'objet de commentaires depuis un certain nombre d'années. Elle prie le gouvernement de se référer aussi aux commentaires formulés cette année sous la convention no 95.

Article 15. La commission a noté l'importance que le gouvernement attachait à l'Institut national de préparation professionnelle. Elle a noté que le gouvernement s'efforçait de doter cet institut des moyens appropriés afin de lui permettre d'améliorer la qualité de ses services et de les étendre progressivement à l'ensemble du pays. Toutefois, elle a noté que le gouvernement se heurtait à des difficultés dues à la conjoncture économique. La commission espère, néanmoins, que le gouvernement continuera à faire les efforts nécessaires pour atteindre ses buts au sujet de cet institut. En outre, la commission rappelle que, d'après des rapports précédents, le gouvernement avait indiqué que le projet de Code du travail révisé fixait à 16 ans l'âge d'admission à l'emploi. La commission espère que le gouvernement adoptera bientôt ce projet et qu'il sera possible à l'avenir de fixer la fin de la scolarité à ce même âge. La commission prie le gouvernement d'indiquer dans ses futurs rapports les progrès accomplis à cet égard.