Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

1. La commission note avec intérêt la déclaration du gouvernement selon laquelle l'article 66, alinéa 6, du Code du commerce, qui restreint l'accès des femmes à la Bourse, est une disposition caduque qui n'est plus observée. La liste des maisons de titres inscrites à la Bourse de Quito, sur laquelle les noms des femmes intermédiaires en bourse sont soulignés, illustre cette affirmation et confirme, selon le gouvernement, que les femmes ont accès à cette enceinte. La commission note également que le gouvernement réaffirme son engagement de se faire l'avocat auprès du Congrès national de l'examen des réformes législatives qui mettraient la législation nationale en complète conformité avec la convention; de même, elle prend note des photocopies des communications que le ministre du Travail a adressées au président du Congrès national, le priant d'entamer l'examen immédiat des réformes du Code du commerce et de la loi sur les coopératives. La commission espère que le gouvernement l'informera dans son prochain rapport des progrès réalisés dans ce domaine.

2. La commission aborde d'autres points dans une demande qu'elle adresse directement au gouvernement.