Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

Articles 4 et 5 de la convention. (Constitution de commissions consultatives.) La commission a noté, d'après la réponse du gouvernement à ses précédents commentaires, que la décision présidentielle no 795 de 1979 relative à la création du Conseil supérieur de la main-d'oeuvre et de la formation a été abrogée par la décision présidentielle no 459 de 1982 portant création du Conseil supérieur pour le développement des ressources humaines et de la formation. Le gouvernement indique que cet organisme est chargé d'élaborer la politique nationale en matière de planification et de développement des ressources humaines et donne une liste de ses fonctions spécifiques. La commission souhaiterait que le gouvernement précise, dans son prochain rapport, si cet organisme est également compétent pour collaborer à l'organisation et au fonctionnement du service de l'emploi ainsi qu'au développement de la politique du service de l'emploi. Dans l'affirmative, elle le prie également de décrire la composition dudit organisme.

S'agissant des articles 76 et 79 de la loi no 137 de 1981, dont le gouvernement fait une fois encore mention dans son rapport, la commission prie le gouvernement d'indiquer si des mesures ont été envisagées ou adoptées en vue de la création effective d'un Conseil consultatif supérieur pour le travail (art. 76) et de comités consultatifs dans le domaine de l'emploi à divers niveaux géographiques et sectoriels (art. 79), afin de donner effet aux articles de la convention susvisée.