Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

Se référant à ses commentaires antérieurs au sujet de l'application de l'article 10 de la convention, la commission a pris connaissance avec satisfaction des dispositions des articles R.233-1, R.233-1-3 et R.233-42 du Code du travail tel qu'amendé par le décret no 93.41 du 11 janvier 1993 qui prévoient l'obligation du chef d'établissement de mettre les équipements de protection individuelle appropriés à la disposition des travailleurs et veiller à leur utilisation effective; de réduire au moyen des équipements de protection individuelle les vibrations en dessous des niveaux portant atteinte à la santé et à la sécurité; et d'assurer le bon fonctionnement, l'état hygiénique satisfaisant des équipements de protection individuelle par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.

La commission poursuit l'examen d'un certain nombre d'autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.