Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

La commission prend note du rapport du gouvernement et constate avec regret qu'il ne contient pas de réponse précise à ses précédents commentaires qui portaient sur les points suivants:

- les mesures adoptées pour garantir que la politique suivie par le gouvernement en matière de restructuration ne donne lieu à aucun acte de discrimination antisyndicale;

- l'obligation faite aux organisations syndicales des secteurs industriels ou de branches de regrouper plus de 50 pour cent des travailleurs de l'entreprise intéressée pour pouvoir négocier collectivement (article 376 du Code du travail, paragraphe ajouté par l'article 51 de la loi no 50); et

- la possibilité pour les fédérations et confédérations de négocier collectivement.

En ce qui concerne le premier point, la commission demande une fois de plus au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises ou envisagées pour garantir dans la pratique la protection des travailleurs du secteur public contre des actes de discrimination antisyndicale liés à la politique suivie par le gouvernement en matière de restructuration.

Au sujet du deuxième point, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures pour que la législation garantisse aux organisations syndicales autres que celles de l'entreprise qui ne regroupent pas plus de 50 pour cent des travailleurs le droit de négocier collectivement, au moins au nom de leurs membres.

La commission, constatant que la législation n'accorde pas expressément aux fédérations et confédérations le droit de négocier collectivement, demande de nouveau au gouvernement d'indiquer si des fédérations et confédérations ont conclu directement des conventions collectives et dans l'affirmative d'en communiquer les textes.

La commission exprime l'espoir que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur les points soulevés.