Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

1. La commission note le rapport du gouvernement, qui contient des informations concernant principalement la question relative à la fixation des salaires minima, et prie celui-ci de fournir des indications sur les points suivants.

Article 3, paragraphe 1, de la convention. Dans les précédents commentaires, la commission notait l'intention du gouvernement de rendre l'article 165 du Code du travail compatible avec les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, de la convention, qui dispose que les salaires payables en espèces seront versés exclusivement en monnaie ayant cours légal, le paiement sous forme de billets à ordre, de bons, de coupons, ou sous toute autre forme censée représenter la monnaie ayant cours légal étant interdit. Le rapport ne contenant pas d'informations sur ce point, la commission exprime à nouveau l'espoir que le gouvernement communiquera en temps utile copie des nouvelles dispositions qui auront été adoptées dans ce domaine afin de rendre la législation conforme à la convention.

Article 4, paragraphe 2. La commission rappelle avoir noté dans ses précédents commentaires que le règlement prévu à l'article 2 du décret no 11324-TSS relatif à l'évaluation des prestations en nature n'avait pas encore été adopté. Elle relève qu'une fois de plus le gouvernement ne communique pas d'informations sur la question et prie celui-ci d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour garantir l'élaboration et l'adoption dudit règlement.

2. Dans la précédente observation, la commission notait les commentaires formulés par la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN), qui signalait le nombre important d'heures de travail effectuées sans paiement d'heures supplémentaires dans le secteur des transports routiers, et invitait le gouvernement à communiquer des informations sur ce point à la lumière des articles 1 (définition du salaire en tant que rémunération pour un travail effectué ou devant être effectué) et 12, paragraphe 1 (paiement du salaire à intervalles réguliers), de la convention.

La commission note les informations communiquées sur ce point par le gouvernement en relation avec la convention no 26, informations selon lesquelles tout travailleur de ce secteur effectuant des heures de travail en plus de l'horaire normal perçoit, conformément aux dispositions applicables du Code du travail et des décrets pertinents, un supplément de rémunération égal à 50 pour cent du salaire minimum ou de tout salaire plus élevé qui aura été autrement convenu. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations sur l'application de ces dispositions législatives dans la pratique, en ce qui concerne plus particulièrement le versement du salaire à intervalles réguliers (article 12) et le secteur des transports routiers, et de fournir notamment tout extrait de rapports officiels d'inspection.

3. La commission note que l'Association syndicale des agents publics des douanes (ASEPA) indique, en page 12 de sa communication adressée au gouvernement pour commentaires le 17 novembre 1995, que les travailleurs attendent depuis trois mois que leur soient versées leurs prestations. Elle prie le gouvernement de préciser s'il s'agit là de prestations qui rentrent dans le champ d'application de la convention à la lumière de la définition du terme "salaire" que donne l'article 1 de la convention et, dans l'affirmative, d'indiquer les mesures prises pour garantir que les salaires, y compris les prestations, soient payés à intervalles réguliers, conformément à l'article 12.