Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur l'application de la convention et les observations communiquées par le Congrès des travailleurs de Ceylan.

Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté que le Commissariat à l'énergie atomique avait établi un nouveau règlement prenant en considération les recommandations de 1990 de la Commission internationale de protection contre les radiations (CIPR).

La commission note l'indication fournie par le gouvernement dans son rapport selon laquelle les limites de dose pour les travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements et les personnes du public, telles que recommandées par la CIPR, entreront en vigueur dès que le nouveau règlement sera approuvé par le ministère des Sciences, Technologies et Développement des ressources humaines ainsi que par le Parlement. Elle note également que le Congrès des travailleurs de Ceylan indique qu'au 1er août 1994 les projets de modification proposés par le Commissariat à l'énergie atomique étaient encore aux mains des rédacteurs et que toute démarche visant à les présenter au pouvoir législatif ne pourrait être entamée que lorsqu'ils auraient été retournés au Commissariat à l'énergie atomique; le syndicat rapporte également que le président du Commissariat à l'énergie atomique a indiqué que les commentaires formulés par la commission d'experts à propos des articles 1, 7, 12, 13 a), 13 c) et 14 avaient été pris en considération.

La commission espère qu'un nouveau règlement assurant la pleine application de la convention sera adopté dans un avenir proche et que le gouvernement sera bientôt en mesure de fournir le texte des dispositions adoptées. Elle adresse à nouveau au gouvernement une demande directe sur certains points.