Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

Articles 2 et 7 de la convention (droit des travailleurs, y compris des travailleurs étrangers, de constituer des organisations sans restriction d'aucune sorte). La commission a pris note avec satisfaction des informations fournies par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles la loi de mars 1994 (Mémorial A-no 17 de mars 1994) a abrogé le paragraphe 2 de l'article 26 de la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif, qui refusait la personnalité juridique aux associations dont les trois cinquièmes des associés n'étaient pas de nationalité luxembourgeoise, rendant ainsi sa législation plus conforme avec la convention.