Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

La commission a pris note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport suivant lesquelles les services techniques du gouvernement étudient la possibilité de modifier l'article 229 du Code du travail de façon à circonscrire les pouvoirs du ministre de recourir à l'arbitrage obligatoire pour faire cesser une grève "aux cas de grève dont l'étendue et la durée risqueraient de provoquer une crise nationale". Elle demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur tout développement intervenu dans ce domaine.

Quant au décret no 90-562/P-RM, la commission rappelle au gouvernement que les dérogations au principe du droit de grève se justifient seulement dans les services essentiels au sens strict du terme et pour les seuls fonctionnaires qui exercent une fonction d'autorité au nom de l'Etat. La commission observe que le décret permet d'exiger le maintien de services minima dans des secteurs qui ne sont pas nécessairement des services essentiels au sens strict du terme ou pour des fonctionnaires qui n'exercent pas nécessairement des fonctions d'autorité au nom de l'Etat.

La commission demande au gouvernement de fournir dans ses prochains rapports des informations sur l'application dans la pratique du décret du 22 décembre 1990, y compris tout arrêté de réquisition qui serait adopté pour lui permettre d'en examiner la compatibilité au regard de la convention.