National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente:
La commission a noté que le gouvernement réitère sa déclaration selon laquelle il est en train d'étudier l'éventualité de dénoncer la convention pour des raisons d'ordre économique et social. Elle a noté la déclaration du gouvernement dans son rapport, selon laquelle, étant donné qu'il y a eu d'autres priorités en matière sociale, les consultations des organisations d'employeurs et de travail sur ce sujet n'ont pu avoir lieu jusqu'à présent. La commission rappelle que, depuis la ratification de cet instrument en 1970, le gouvernement n'a fait état dans ses rapports d'aucune mesure prise ou envisagée pour mettre la législation ou la pratique en conformité avec la convention sur l'interdiction du travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises pour mettre la législation et la pratique nationale en conformité avec les engagements internationaux souscrits.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.