Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente.

La commission a pris connaissance de la Constitution du 30 mars 1991 garantissant notamment le multipartisme (art. 7) et la liberté d'association (art. 19). La commission espère que, lors de tous travaux éventuels de révision de la législation, le gouvernement tiendra compte des commentaires se rapportant à un certain nombre de dispositions auxquelles la commission se réfère dans une demande adressée directement au gouvernement et qu'il indiquera les mesures prises ou envisagées pour assurer la pleine conformité de la législation avec les exigences de la convention.