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Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

Prevention of Accidents (Seafarers) Convention, 1970 (No. 134) - French Southern and Antarctic Territories

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La commission prie le gouvernement de se référer à son observation générale relative à ce territoire.

La commission constate avec regret que le premier rapport dû en 1992 n'a pas été reçu. Elle espère que le gouvernement remplira son obligation et elle le prie de fournir un premier rapport complet et détaillé, conformément au formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration.

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