Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

La commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement dans son rapport ainsi que l'adoption du Code du travail (loi no 22) de 1992. Elle prie le gouvernement de lui communiquer, dans ses prochains rapports, un complément d'information sur les points suivants:

Articles 4 et 5 de la convention. La commission note que l'article 124, alinéas 3) et 4), du Code du travail autorise certaines dérogations à la période de repos hebdomadaire prévue aux alinéas 1) et 2) de ce même article. Elle prie le gouvernement de lui fournir des informations sur l'application pratique de ces dérogations et sur toutes consultations engagées à ce sujet avec les associations responsables d'employeurs et de travailleurs. Elle souhaiterait également que le gouvernement précise quelles sont les mesures existantes garantissant des périodes de repos compensatoire aux travailleurs saisonniers, en particulier.

Article 6. La commission prie le gouvernement de lui fournir une liste des dérogations prises en application de l'article 4 de la convention.