Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe qui était conçue dans les termes suivants:

Article 4 de la convention. La commission note que les articles 53 3) et 4), 54, 55 et 56 de la loi sur le milieu de travail peuvent autoriser des exceptions aux dispositions prescrivant un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures. Elle prie le gouvernement de fournir des informations dans ses futurs rapports sur l'application pratique de ces exceptions, ainsi que sur toutes consultations à cet égard avec les associations qualifiées des employeurs et des ouvriers.

Article 7. La commission note l'indication du gouvernement selon laquelle, étant donné le volume limité du personnel d'inspection, il est difficile d'assurer un contrôle efficace du respect de la législation sur le repos hebdomadaire. Le gouvernement est prié de communiquer des informations sur les moyens utilisés pour faire connaître les jours de repos conformément à la convention.

Prière également de joindre aux futurs rapports les informations disponibles sur l'organisation et le fonctionnement des services d'inspection (Point III du formulaire de rapport).