Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 7, paragraphe 2, et 8, de la convention. La commission note que les articles 53 3) et 4), 54, 55 et 56 de la loi sur le milieu de travail permettent d'autoriser certaines dérogations aux dispositions de l'article 53 1) prescrivant un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures. Prière de fournir des informations dans les futurs rapports sur l'application pratique de ces dérogations, étant entendu que, lorsque des dérogations temporaires auront été appliquées, un repos compensatoire sera accordé.

Article 10. La commission note l'indication selon laquelle, étant donné le volume limité du personnel d'inspection, il est difficile d'assurer un contrôle efficace du respect de la législation sur le repos hebdomadaire. Prière de joindre aux futurs rapports les informations disponibles sur l'organisation et le fonctionnement des services d'inspection (voir point III du formulaire de rapport).