Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

Dans des commentaires antérieurs, la commission s'était référée à l'article 271 du Code du travail, qui dispose que "le travailleur perd, dans la pratique, les salaires non versés qui lui auraient été dus, sans préjudice des poursuites pénales qu'il encourt, pour le seul fait d'avoir abandonné sans juste cause le navire pendant le voyage". La commission a pris connaissance de l'approbation d'une série de modifications apportées au Code du travail le 12 août 1995 par effet de la loi no 44, sans que l'article en question ait été modifié.

Par la suite, la commission avait pris note du projet de loi sur le travail en mer et sur les voies navigables, dont l'une des dispositions prévoyait la possibilité de mettre fin à la relation de travail moyennant un préavis de deux semaines. La commission a pris acte de l'intention du gouvernement d'adapter le projet de loi sur le travail maritime, avec la coopération d'un comité tripartite national qui devrait être créé prochainement. La commission espère que le gouvernement fournira des informations sur les progrès réalisés dans le sens de l'adoption de cette loi.

La commission demande à nouveau au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer aux personnes employées à des travaux maritimes la possibilité de mettre fin à la relation de travail moyennant un préavis raisonnable.