Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

1. Faisant suite à sa précédente demande directe, la commission demande au gouvernement d'indiquer si est envisagée à l'heure actuelle la création d'un mécanisme complet assurant le respect de la non-discrimination (comme le prévoyait le projet de loi du Sénat no 119). Elle exprime l'espoir qu'il continuera à communiquer des informations sur toute autre disposition législative ou administrative adoptée afin de donner effet aux dispositions de la convention.

2. Tout en notant qu'aucun fait nouveau n'est intervenu en ce qui concerne la résolution 89/463 de la Commission de la fonction publique, la commission souhaiterait néanmoins obtenir des informations sur les mesures pratiques prises par cette commission afin d'accorder une protection aux personnes qui ont et/ou expriment des opinions politiques ou religieuses particulières. Bien que, selon le rapport, ladite commission n'ait prévu aucun examen spécial d'entrée en carrière à l'intention des personnes appartenant aux minorités culturelles, la commission prie le gouvernement d'indiquer si des actions sont déployées afin d'encourager ces minorités à participer aux concours réguliers d'entrée en carrière. Le gouvernement est également prié de communiquer des informations sur le mécanisme mis en place par cette commission afin d'assurer l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi au regard de tous les autres motifs visés par la convention, conformément au paragraphe 3 de la résolution susmentionnée.