Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

La commission note que, depuis 1978, aucun rapport détaillé comportant des informations à jour et couvrant tous les domaines de la convention n'a été reçu. Le gouvernement s'est référé le plus souvent à des rapports antérieurs. Présumant que, depuis la date du dernier rapport détaillé, d'importants changements se sont produits - tout au moins dans la pratique - la commission saurait gré au gouvernement de présenter un rapport complet, compte tenu du formulaire de rapport agréé par le Conseil d'administration.