Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des commentaires formulés par l'Union générale des travailleurs (UGT).

Dans sa précédente observation, la commission avait pris note du fait que, selon les indications du gouvernement, le Parlement avait été saisi d'un projet de loi organique relative à la grève et à la solution des conflits collectifs, texte accepté par la CC.OO. et l'UGT, et qui prévoit que la désignation des travailleurs devant assurer les services minima essentiels est un droit qui est partagé entre l'employeur et les syndicats, ou les représentants des travailleurs qui appellent à la grève.

A cet égard, la commission exprime l'espoir que la nouvelle loi organique sur la grève et la solution des conflits collectifs sera pleinement conforme aux principes de la liberté syndicale relatifs à la grève et, en particulier, aux services minima.