Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

Articles 4 et 6 de la convention. La commission note avec satisfaction que la Constitution du 8 décembre 1994 confère aux fonctionnaires le droit de se syndiquer et de conclure des accords avec leurs employeurs (art. 42). La commission observe que le gouvernement indique dans son rapport qu'une législation spécifique est en cours d'élaboration à cet effet et qu'elle sera transmise au BIT dès qu'elle sera promulguée.

La commission prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport tout progrès intervenu dans l'adoption d'une législation consacrant la reconnaissance, tant en droit qu'en pratique, du droit de négociation volontaire des conditions d'emploi des fonctionnaires à la seule exception éventuelle de ceux qui sont commis à l'administration de l'Etat.