Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

Faisant suite aux précédents commentaires, la commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement dans son rapport, ainsi que les textes de la Constitution (adoptée en 1991), du Code du travail (loi no 65/1965, telle que modifiée ultérieurement) et de la loi no 1/1992 concernant les salaires, la rémunération pour attente à disposition et les gains moyens. Elle prie le gouvernement de communiquer copie, si cela n'a pas déjà été fait, des autres instruments mentionnés dans le rapport, qui donnent effet aux dispositions de la convention. Elle le prie également de fournir un complément d'informations sur les points suivants:

Article 1 de la convention. La commission note qu'aux termes de l'article 4 2) de la loi no 1/1992 la "compensation salariale" et la "compensation en numéraire" ne sont pas considérées, notamment, comme faisant partie intégrante du salaire. Elle prie le gouvernement de préciser ce que ces expressions recouvrent.

Article 4. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du règlement pris en application de l'article 123 1) d) du Code, qui concerne le paiement du salaire en nature.

Articles 6 et 7. La commission note que le gouvernement indique que des mesures législatives n'ont pas encore été prises. Elle le prie d'indiquer toute mesure prise ou envisagée pour garantir que les employeurs aient l'interdiction de restreindre la liberté des travailleurs de disposer de leurs salaires à leur gré, et qu'il ne soit pas exercé de contraintes sur les travailleurs pour qu'ils fassent usage des économats ou services créés dans le cadre d'une entreprise.

Article 8. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour limiter la mesure dans laquelle des retenues peuvent être effectuées sur les salaires.

Articles 9 et 10. La commission prie le gouvernement de fournir, au nombre des textes des instruments demandés plus haut, en particulier le texte des dispositions donnant effet à ces articles de la convention, qui concernent, d'une part, l'interdiction des retenues liées à l'obtention ou la conservation d'un emploi et, d'autre part, la saisie ou cession du salaire.

Article 12, paragraphe 1. La commission note qu'aux termes de l'article 119 1) du Code et de l'article 10 1) de la loi, un intervalle entre deux paiements de salaires plus long que l'intervalle habituel d'un mois peut être fixé dans les contrats d'emploi individuel. Elle prie le gouvernement d'indiquer comment est assuré, dans de tels cas, le paiement du salaire à intervalles fixés.

Article 15 c). La commission note qu'aux termes des articles 270 a) et 270 b) les organes habilités à effectuer des inspections peuvent ordonner des sanctions en cas d'infraction aux dispositions de la législation. Elle prie le gouvernement d'indiquer les sanctions effectivement ordonnées par ces organes dans des cas d'infraction concernant le paiement du salaire, et de communiquer copie de la législation ou de la réglementation pertinente.