Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

Article 5 a) de la convention. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement réitère dans son rapport l'information selon laquelle le projet de loi visant à la création d'un organe de coordination entre les divers ministères concernés par la sécurité des travailleurs et le milieu de travail, qui doit s'appeler Organisation pour la sécurité de l'environnement, n'a pas encore été adopté, mais que le ministère du Travail a demandé à l'institution de la sécurité sociale ainsi qu'au ministère de l'Environnement de lui fournir des informations sur l'état d'avancement de ce projet. La commission exprime à nouveau l'espoir que le gouvernement adoptera prochainement le projet de loi et enverra une copie du texte adopté.

Articles 8, 10 et 21 a). Faisant suite à son observation, la commission note que les rapports annuels d'inspection pour 1992 et 1993 ne contiennent pas, sur le nombre d'inspecteurs dans les différentes catégories, des informations tenant également compte des exigences de l'article 8 de la convention, et en particulier des renseignements détaillés sur la distribution géographique des services d'inspection. La commission espère que les futurs rapports annuels d'inspection contiendront ces renseignements ainsi que le prescrivent ces dispositions de la convention et le formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration.