Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note les indications du gouvernement selon lesquelles la législation nécessaire est en cours de préparation et un projet de loi, communiqué pour commentaires aux partenaires concernés, devait être adopté vers la fin de 1994. Elle exprime l'espoir que les progrès nécessaires seront rapidement accomplis pour donner effet aux articles 4 et 10 de la convention en ce qui concerne, respectivement, la réglementation du paiement partiel en nature et la protection du salaire contre la saisie ou la cession, points sur lesquels elle formule des commentaires depuis de nombreuses années.