Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

Articles 1 et 17 de la convention. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note qu'aucune mesure n'a encore été adoptée pour assurer la protection des machines dans l'agriculture, la sylviculture, le transport routier et ferroviaire et la navigation. La commission note que le Comité consultatif national tripartite du travail a été saisi de cette question. La commission espère que ce comité formulera bientôt des recommandations à ce sujet et que des mesures pertinentes seront adoptées pour donner effet à la convention dans l'agriculture, la sylviculture, le transport routier et ferroviaire et la navigation.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations complètes sur les mesures prises ou envisagées pour assurer la protection des machines dans les secteurs susmentionnés.