Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

Possibilité, pour les travailleurs au service de l'Etat, de quitter leur emploi

La commission a pris note des dispositions du livre 2 du Code administratif, applicables aux agents du secteur public. Elle prie le gouvernement de fournir des précisions sur le sens donné aux expressions "charge obligatoire" et "acceptation forcée".

La commission note également que les articles 827 et 828 du Code administratif et les articles 2, 3 et 4 de la loi 27 de 1927 (supplément du Code administratif) permettent au président, aux gouverneurs et chefs de district, ainsi qu'aux fonctionnaires nationaux de prononcer des peines de détention. Se référant aux commentaires qu'elle formule à ce sujet dans son observation, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir que les autorités non judiciaires ne puissent prononcer des peines impliquant un travail obligatoire.