Direct Request (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

Partie XIV (Dispositions diverses), article 76, paragraphe 1 b). Se référant à ses précédents commentaires, la commission prend note des données statistiques détaillées concernant l'étendue de la couverture pour chaque branche de sécurité sociale, le montant des allocations aux familles et la part des cotisations d'assurance incombant aux employés protégés, fournies dans l'addendum au rapport du gouvernement. Elle note cependant que ces statistiques portent uniquement sur les anciens Länder. Aussi la commission exprime-t-elle à nouveau l'espoir que le prochain rapport du gouvernement comportera les statistiques sur les nouveaux Länder, présentées selon la manière requise par le formulaire de rapport sur la convention.