Direct Request (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération de l'unité syndicale de Guatemala (CUSG) concernant les restrictions imposées à l'exercice du droit de grève des travailleurs de l'Etat suite à l'adoption du décret-loi no 35-96 du 27 mai 1996 portant modification du décret no 71-86 sur le droit syndical et la réglementation des grèves des travailleurs de l'Etat.

A cet égard, la commission constate que l'alinéa e) de l'article 4, tel que modifié, prévoit l'arbitrage obligatoire excluant toute possibilité de recourir à la grève dans les services publics qui ne sont pas essentiels au sens strict qui en est donné par les organes de contrôle de l'OIT, à savoir dans les transports aériens, les transports publics et les services liés à l'énergie (alinéa d)).

Elle rappelle que le droit de grève peut être limité, voire interdit, dans les services essentiels dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne (voir l'étude d'ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 159).

Elle exprime l'espoir que le gouvernement adoptera les mesures appropriées de sorte que les travailleurs des services non essentiels au sens strict mentionnés ci-dessus tout comme leurs organisations puissent exercer, s'ils le souhaitent, le droit de grève.