Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son dernier rapport.

1. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que le gouvernement avait indiqué que le projet de loi sur la reconnaissance des syndicats, qui devait contenir des dispositions établissant des critères objectifs, préétablis et précis, afin de déterminer le syndicat le plus représentatif en vue de la négociation collective, était toujours à l'étude. La commission note, d'après le dernier rapport du gouvernement, que ce projet de loi a été déposé au Parlement, mais qu'il n'est pas passé par toutes les phases de l'examen, le Congrès des syndicats du Guyana faisant opposition à un article concernant le règlement des différends. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que ce projet de loi sera adopté dans un proche avenir et qu'il contiendra les garanties nécessaires à la détermination dans des conditions objectives de la qualité d'agent exclusif de négociation dans une unité donnée. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis en la matière.

2. En ce qui concerne son observation antérieure portant sur la nécessité de modifier la loi sur l'arbitrage dans les entreprises d'utilité publique et dans les services de santé (chapitre 54:01), afin que l'arbitrage obligatoire en matière de grève ne puisse être appliqué que dans les services essentiels au sens strict du terme, la commission constate, à la lecture du dernier rapport du gouvernement, que le sous-comité des différends du travail du comité tripartite permanent a été mandaté pour recommander que cette loi soit modifiée. La commission veut croire, une fois de plus, que des mesures seront prises dans un proche avenir pour assurer que l'arbitrage obligatoire ne puisse être imposé que dans les cas de services dont l'interruption mettrait en danger, dans l'ensemble ou dans une partie de la population, la vie, la sécurité ou la santé de la personne. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport tout progrès accompli à cet égard.