Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

Faisant suite aux commentaires qu'elle formule depuis plusieurs années sur les tâches ne revêtant pas un caractère purement militaire qui pouvaient être exigées des conscrits accomplissant leur service militaire obligatoire, la commission note avec satisfaction que l'article 276 de la Constitution nationale a été modifié et prévoit à présent que le service militaire sera volontaire en temps de paix.