Direct Request (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement. Elle relève l'indication concernant la création d'une commission tripartite nationale pour les normes internationales du travail. Elle note également les commentaires formulés par l'organisation syndicale Lanka Jathika Estate Workers, alléguant entre autres que ladite commission n'est pas légalement reconnue. A ce jour, le gouvernement n'a pas encore présenté ses observations en réponse à cette allégation. La commission prie le gouvernement de fournir prochainement un complément d'informations sur les points suivants.

Article 2 de la convention. Prière de décrire de quelle manière les procédures engagées garantissent des consultations efficaces sur les questions visées à l'article 5, paragraphe 1, et d'indiquer toutes consultations menées à cet effet.

Article 3. Prière de décrire plus en détail la méthode de nomination des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs et d'indiquer s'ils sont librement choisis par leurs organisations respectives, conformément au paragraphe 1.

Article 4. Prière d'indiquer si des arrangements ont été pris ou sont envisagés pour financer la formation des participants aux procédures consultatives.

Article 5. Prière de fournir une information complète sur les consultations menées pendant la période couverte par le prochain rapport, concernant chacun des points énoncés au paragraphe 1, en apportant des précisions sur la fréquence de ces consultations (paragraphe 2), et de spécifier la nature de tous rapports ou recommandations résultant de ces consultations.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées en rapport avec les Parties III, IV, V et VI du formulaire de rapport.

Enfin, la commission prie le gouvernement de communiquer les observations formulées par la Fédération des employeurs de Ceylan et par le Congrès des travailleurs de Ceylan, dont il fait état dans son rapport, en même temps que sa propre réponse.