Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Se référant à ses précédents commentaires qu'elle formule depuis de nombreuses années, la commission a noté, d'après la déclaration du gouvernement, que les modifications nécessaires visant à rendre la législation nationale conforme à la convention devraient être adoptées à brève échéance. Dans ces conditions, elle ne peut qu'exprimer une fois de plus l'espoir que ces modifications seront adoptées dans un très proche avenir, de manière à donner plein effet à la convention en ce qui concerne les points suivants: Article 4, branche g) (prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles). L'article 27 de la loi no 65-66 du 24 juin 1965 sur la réparation des accidents du travail devrait être complété par une disposition garantissant expressément que lorsque la victime d'une lésion professionnelle est ressortissante d'un Etat ayant accepté les obligations de la convention pour les prestations d'accidents du travail et les maladies professionnelles les personnes dont il est prouvé qu'elles étaient effectivement dépendantes de ladite victime auront droit aux prestations, même si elles résidaient à l'étranger au moment du décès et y résident encore. Article 5, branche e) (prestations de vieillesse). La législation nationale devrait être complétée par une disposition assurant le service des prestations de vieillesse en cas de résidence à l'étranger, tant aux nationaux de la République centrafricaine qu'aux ressortissants de tout autre Etat Membre ayant accepté les obligations de la convention pour la branche e).

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir. Elle se permet d'attirer l'attention du gouvernement sur la possibilité de recourir à l'assistance technique du Bureau.