National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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La commission prie le gouvernement de bien vouloir transmettre les textes d'application de la loi no 94-029 portant Code du travail, et notamment le décret adopté en vue de fixer les modalités de constitution, d'organisation et de fonctionnement des syndicats (art. 7) et l'arrêté fixant les modalités d'exercice du droit syndical (art. 11).