Direct Request (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

Tout en notant avec intérêt le contenu de la loi sur le travail (loi no 6 de 1992), qui reconnaît, entre autres, le droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations de leur choix, ainsi que celui de s'affilier à ces organisations, la commission relève avec préoccupation que l'article 8 1) de la loi sur les zones franches d'exportation (loi no 9 de 1995) prévoit que les dispositions de la loi sur le travail ne s'appliquent pas dans une zone franche d'exportation (ZFE). La commission a souligné l'importance qu'elle attache à la nécessité pour tous les travailleurs, sans distinction d'aucune sorte, y compris ceux des ZFE, de jouir pleinement des droits syndicaux prévus par la convention. Elle a également rappelé que la Déclaration tripartite de principes sur les entreprises multinationales et la politique sociale, adoptée par le Conseil d'administration en novembre 1977, indique en son paragraphe 45 que "là où les gouvernements des pays d'accueil offrent des avantages particuliers pour attirer des investissements étrangers, ces avantages ne devraient pas se traduire par des restrictions quelconque apportées à la liberté syndicale des travailleurs ou à leur droit d'organisation et de négociation collective" (voir étude d'ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 60).

En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures appropriées pour garantir que la loi sur les zones franches d'exportation soit modifiée de manière à permettre l'application de la loi sur le travail dans les ZFE. Elle prie le gouvernement de la tenir informée, dans son prochain rapport, de tout progrès accompli à cet égard.